Création d’une fondation d’entreprise (Formulaire)

Vérifié le 28 décembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Ce formulaire permet de demander l’insertion au JOAFE de la déclaration de création d’une fondation d’entreprise.

À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.