- Entrée en France
- Installation en France d’une famille étrangère
- Demande d’asile (réfugié, protection subsidiaire, apatride)
- Travail en France
- Titre de séjour et document de circulation
Modèle de document
Consentement au changement de nom – Mineur de plus de 13 ans (Modèle de document)
Vérifié le 15 novembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Je soussigné,
né le
à
approuve la demande de remplacer mon nom actuel par le nom suivant
En conséquence, je donne mon accord, conformément à l’exigence prévue par l’article 61 – 3 du code civil, au changement de mon nom pour celui de nom demandé.
Fait à