Papiers - Citoyenneté

Autorisation de sortie du territoire

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?

Vérifié le 05 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les donations et les avantages matrimoniaux qui ont produit leurs effets avant le divorce sont maintenus. Ceux qui n’ont pas encore produit leurs effets sont annulés, sauf si les ex-époux en décident autrement.

Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).

  • La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l’époux qui l’a consentie décide de la maintenir.

    L’époux doit faire constater sa volonté par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce ou dans la convention de divorce en cas de divorce par consentement mutuel.

    • La donation faite depuis le 1er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage. Par exemple, il peut s’agir d’une somme d’argent ou d’objets de valeur.

    • La donation faite avant le 1er janvier 2005 est révocable à tout moment. Il peut s’agir par exemple d’une somme d’argent ou d’objets de valeur.

       À noter

      cette donation ne peut plus être annulée dans un divorce par consentement mutuel si elle est maintenue de façon expresse dans la convention de divorce.

    • Le divorce est sans effet et l’avantage matrimonial est maintenu. Il s’agit par exemple de l’apport d’un bien propre par un époux à la communauté.

    • Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l’époux qui l’a consenti. Il s’agit par exemple de la clause d’attribution intégrale de la communauté à l’époux survivant.

Questions ? Réponses !

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