Papiers - Citoyenneté

Autorisation de sortie du territoire

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

Comment faire constater l’abandon du domicile conjugal par un époux ?

Vérifié le 20 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

En se mariant, les époux s’obligent mutuellement à une communauté de vie. L’abandon du domicile conjugal est une violation du devoir de vivre ensemble sous le même toit. Le départ d’un époux du domicile conjugal permet de demander le divorce pour altération définitive du lien conjugal. Plusieurs moyens existent pour faire constater cet abandon : les déclarations de tiers, le constat du commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) ou la main courante.

Toute personne (ami, voisin…) ayant une connaissance personnelle directe du départ de votre époux peut établir une attestation de témoin. Dans cette attestation, la personne doit présenter précisément ce qu’elle sait du départ de votre mari ou femme.

L’attestation de témoin peut préciser notamment les informations suivantes :

  • Jour, heure, circonstances du départ de l’époux
  • Ses déclarations éventuelles lors du départ
  • Faits matériels (par exemple, l’époux a emporté ou pas ses affaires personnelles avec lui)

Vous pouvez la rédiger sur papier libre.

Un modèle est disponible en ligne :

Formulaire
Modèle d’attestation de témoin

Cerfa n° 11527*03

Accéder au formulaire (pdf – 67.6 KB)  

Ministère chargé de la justice

Le constat du commissaire de justice se fait de votre propre initiative.

Il est rédigé chez vous, au sein de votre domicile conjugal. Il s’agit d’un acte authentique. C’est donc une preuve qui a une certaine force. Il établit une situation précise à une date certaine.

Le commissaire de justice réalise ce constat sans autorisation judiciaire.

Les honoraires des commissaires de justice sont tarifés.

Où s’adresser ?

Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

L’enregistrement d’une main courante auprès d’un commissariat peut être effectué lorsque votre époux (mari ou femme) quitte le domicile conjugal.

Cette déclaration doit être faite de votre propre initiative et n’a pas réellement valeur de preuve.

Elle peut constituer un élément de preuve, mais doit être complétée par d’autres preuves.

Où s’adresser ?

Commissariat

 Attention :

en cas de violences conjugales, si vous devez quitter le domicile conjugal, vous pouvez déposer plainte.

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