Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?

Vérifié le 18 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, vous devez effectuez un préavis.

Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.

Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.

•   Vous demandez une dispense de préavis

  Vous pouvez demander à votre employeur d’être dispensé d’effectuer un préavis (par écrit ou par oral).

  •   Accord de votre employeur

    Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.

    Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d’indemnité compensatrice de préavis.

  •   Refus de votre employeur

    Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.

    Si vous n’effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.

    Cette indemnité est d’un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.

•   Votre employeur vous dispense de préavis

  Votre employeur peut vous dispenser d’effectuer votre préavis.

  Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu’à la fin de votre préavis non effectué.

  Vous percevez l’indemnité compensatrice de préavis.

Textes de référence

• Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8

  Préavis

Questions ? Réponses !

• Un ressortissant européen salarié en France a-t-il les mêmes droits qu’un salarié français ?

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