Papiers - Citoyenneté

Autorisation de sortie du territoire

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

Peut-on être dispensé du port de la ceinture de sécurité ?

Vérifié le 17 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez être dispensé du port de la ceinture de sécurité pour des raisons médicales ou professionnelles.

  • Vous êtes dispensé du port de la ceinture dans les cas suivants :

    • Votre morphologie est manifestement inadaptée au port de la ceinture
    • Vous avez un certificat médical d’exemption délivré par un médecin agréé.

  • Vous êtes dispensé du port de la ceinture si vous êtes dans l’une des situations suivantes :

    • Conducteur de taxi en service
    • Conducteur ou passager d’un véhicule d’intérêt général prioritaire ou d’une ambulance, en intervention d’urgence
    • Conducteur ou passager d’un véhicule des services publics contraint de s’arrêter fréquemment en agglomération
    • Conducteur ou passager d’un véhicule effectuant des livraisons de porte à porte en agglomération

    Vous n’avez pas de démarche à faire pour être dispensé.

Savoir si l’obligation de porter la ceinture de sécurité s’applique aux véhicules de collection

L’obligation de porter une ceinture de sécurité ne s’applique pas aux véhicules dépourvus de ceinture de sécurité d’origine : véhicules anciens, véhicules de collection. Toutefois, il est interdit de circuler avec un enfant s’il a encore l’âge de voyager en siège auto ou dans un rehausseur.

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