Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

Comment prouver qu’on est le père ou la mère d’un enfant ?

Vérifié le 10 février 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Votre filiation avec un enfant se prouve par l’un des documents suivants :

• Acte de naissance de l’enfant
• Acte de reconnaissance
• Acte de notoriété constatant la possession d’état

L’acte notarié constate qu’une personne s’est comportée comme le père de l’enfant, c’est-à-dire qu’elle s’est occupé de lui ou s’est investi dans son éducation.

Cette façon d’établir la filiation peut être utile dans les cas suivants :

• Père décédé sans avoir reconnu l’enfant
• Femme mariée qui a accouché sans mentionner la paternité de son époux dans l’acte de naissance (cas de présomption de paternité écartée)

  À savoir

La filiation établie par possession d’état ne concerne pas les couples homosexuels.

Tout accord portant sur le lien de filiation est interdit. Par exemple, une convention de mère porteuse (gestation pour autrui).

Textes de référence

• Code civil : article 79-1

  Acte d’enfant sans vie

• Code civil : article 310

  Conséquences de la filiation

• Code civil : articles 310-1 et 310-2

  Établissement de la filiation

• Code pénal : articles 227-12 à 227-14

  Atteintes à la filiation

• Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation (pdf – 1.0 MB)

Questions ? Réponses !

• Comment prouver l’autorité parentale ?

Et aussi

• Contestation de la filiation (paternité ou maternité)

  Famille – Scolarité

• Reconnaissance conjointe d’un enfant dans un couple de femmes

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