Papiers - Citoyenneté

Autorisation de sortie du territoire

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

Décès du partenaire de Pacs : quelles sont les règles de succession ?

Vérifié le 08 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Cas général
  • Logement

  • En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter l’un de l’autre.

    Pour ce qui concerne l’héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.

    Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.

    S’il a un ou des enfants, son legs est limité à la quotité disponible.

  • En l’absence de testament, les partenaires ne peuvent pas hériter.

    Pour ce qui concerne l’héritage, les partenaires pacsés sont considérés comme des étrangers l’un par rapport à l’autre.

    Celui qui souhaite, à son décès, léguer des biens à son partenaire doit faire un testament.

    S’il n’a pas d’enfant(s), il peut léguer l’ensemble de ses biens à son partenaire.

Le partenaire survivant bénéficie d’une protection concernant son logement.

    • Le partenaire survivant a un droit exclusif sur le bail, c’est-à-dire que les héritiers du défunt n’ont pas de droits sur le bail, dans les situations suivantes :

      • Soit lorsque les 2 partenaires avaient signé le bail
      • Soit lorsqu’un seul avait signé le bail, mais que les 2 partenaires avaient conjointement demandé au propriétaire (ou agent immobilier) d’en être cotitulaires.

      Mais le partenaire survivant peut renoncer au bail en donnant son préavis (congé) au propriétaire.

    • Au décès du titulaire du bail, l’autre partenaire bénéficie du transfert du bail.

      Mais d’autres proches (descendants, ascendants…) peuvent réclamer l’attribution du bail.

      En cas de conflit, c’est au juge de décider.

      Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement.

        À savoir

      les logements sociaux ou régis par la loi de 1948 font l’objet d’une réglementation différente.

    • Durant l’année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

       À noter

      un partenaire propriétaire peut, par testament, priver l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire.

      Au moment de la succession, le partenaire survivant se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt. Il peut se faire attribuer en priorité le logement.

      Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

    • Durant l’année qui suit le décès, le partenaire survivant peut rester gratuitement dans le logement qui constituait la résidence principale des partenaires. Seule condition : il devait effectivement occuper le logement au moment du décès.

      Il bénéficie aussi de la jouissance gratuite du mobilier garnissant le logement.

       À noter

      le partenaire propriétaire peut, par testament, priver l’autre partenaire de ce droit d’occupation temporaire.

      Au moment de la succession, le partenaire survivant peut se faire attribuer en priorité le logement s’il se retrouve en indivision avec les héritiers du défunt.

      Toutefois, il faut que le défunt ait prévu ce droit par un testament.

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