Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

Le débridage d’une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 30 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le débridage d’une moto est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :

• Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS.
• Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A. Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.

De plus, le débridage doit être réalisé par un professionnel.

La vente d’une moto débridée et la vente de pièces permettant le débridage sont sanctionnées (amende, peine de prison, confiscation de la moto…).

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

Textes de référence

• Règlement (UE) 168/2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles

• Directive 2006/126 du 20 décembre 2006 relative au permis de conduire

• Code de la route : articles L317-1 à L317-9

  Sanctions en cas de non respect des règles liées au débridage

• Arrêté du 13 avril 2016 relatif à la puissance des motocyclettes définies à l’article R311-1 du code de la route

• Réponse ministérielle du 3 décembre 2019 relative à la législation des motos modifié

Questions ? Réponses !

• Permis moto : comment passer du permis A2 au permis A ?

• Peut-on conduire un scooter 3 roues ou une moto 125 avec le permis B ?

Et aussi

• Assurance automobile (véhicule)

  Argent – Impôts – Consommation

• Carte grise (certificat d’immatriculation)

  Transports – Mobilité

• Véhicule modifié et certificat d’immatriculation (ex-carte grise)

  Transports – Mobilité

• Permis moto : permis A

  Transports – Mobilité

• Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère)

  Transports – Mobilité

• Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire)

  Transports – Mobilité

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