Papiers - Citoyenneté

Autorisation de sortie du territoire

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

À quoi sert le Tribunal des conflits ?

Vérifié le 16 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Le Tribunal des conflits sert à dire, lorsqu’il y a un doute, si une affaire doit être jugée par les juridictions administratives ou par les juridictions judiciaires.

Vous pouvez saisir le Tribunal des conflits si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire se déclarent toutes les 2 incompétentes et refusent de juger votre affaire (conflit négatif). Par exemple, un conflit entre le le Conseil d’État et la Cour de cassation.
  • Une juridiction administrative et une juridiction judiciaire ont chacune rendu une décision sur la même affaire, et les 2 décisions sont contradictoires (conflit de décisions). Par exemple, un désaccord entre un tribunal administratif et un tribunal judiciaire sur votre indemnisation.
  • La durée totale des procédures devant les juridictions judiciaires et les juridictions administratives est excessive (pour un même litige et entre les mêmes parties). Vous pouvez alors demander réparation du préjudice subi. Toutefois, vous devez d’abord faire une réclamation par écrit auprès du ministre de la justice.

Où s’adresser ?

Ministère de la justice

Pour saisir le Tribunal des conflits, vous devez envoyer une demande écrite.

Où s’adresser ?

Tribunal des conflits

Vous devez être représenté par un avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Où s’adresser ?

Avocat au Conseil d’État ou à la Cour de cassation

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