Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d’état civil ?

Vérifié le 11 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Vous avez changé de nom de famille pour motif légitime mais vos actes d’état civil n’ont pas été modifiés ?

Vous devez faire la demande au procureur de la République du tribunal judiciaire de votre commune de naissance.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

Joignez à votre demande les documents suivants :

• Ampliation du décret autorisant votre changement de nom de famille
• Copie des actes d’état-civil concernés.
• Certificat de non-opposition ou copie de la décision refusant l’opposition.

Où s’adresser ?

Conseil d’État

 Attention :

la modification de vos actes d’état civil doit intervenir 2 mois au minimum après la publication du décret autorisant votre changement de nom. Si un tiers s’oppose à votre changement de nom, la modification de vos actes d’état civil peut intervenir uniquement à partir du jour où l’opposition est refusée.

Une fois la procédure terminée, votre changement de nom est indiqué sur vos actes d’état civil.

Les actes de votre époux(se) ou de votre partenaire de Pacs et les actes de vos enfants sont aussi modifiés s’ils ont changé de nom en même temps que vous.

Vous pouvez alors demander de nouveaux papiers d’identité : carte d’identité, passeport.

Textes de référence

• Code civil : articles 60 à 61-4

  Mention d’une décision de changement de nom en marge des actes de l’état civil (article 61-4)

• Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom

Services en ligne et formulaires

• Demande d’un certificat de non-opposition

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Qu’est-ce qu’une mention marginale sur un acte d’état civil ?

• Nom de famille, nom patronymique, nom d’usage, nom marital : quelle différence ?

Et aussi

• Actes d’état civil

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Nom et prénom

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Changement d’état civil

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Renouvellement de la carte d’identité d’un majeur

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Renouvellement du passeport d’un majeur

  Papiers – Citoyenneté – Élections

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