Papiers - Citoyenneté

Autorisation de sortie du territoire

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

Qui est responsable des dégradations d’un logement en cours de location ?

Vérifié le 17 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En fonction de l’origine de la dégradation (négligence, usure, force majeure, cambriolage), soit le locataire, soit le propriétaire en porte la responsabilité.

Le locataire est tenu de faire les travaux et réparations locatives pendant toute la durée du bail. Les dommages causés par sa négligence (absence d’entretien ou manque de soin) en cours de bail sont à sa charge.

Caractéristiques

Les dégradations causées par absence d’entretien ou manque de soins en cours de location peuvent être de nature diverse, notamment : 

  • trou ou tache sur les murs,
  • porte enfoncée,
  • moquette brûlée,
  • parquet abîmé.

Responsabilité

Le locataire est responsable de ces dommages s’il en est l’auteur ou s’ils sont causés par :

  • les personnes qui résident habituellement avec lui dans le logement,
  • les personnes qu’il héberge ou invite,
  • les personnes qui interviennent ponctuellement à sa demande (artisan ou professionnel mandaté pour réaliser des travaux par exemple),
  • un sous-locataire.

Pour ne pas être considéré comme responsable, le locataire doit démontrer par tout moyen que les dégradations ne peuvent pas lui être attribuées (par exemple : grosse réparation revenant au propriétaire).

  À savoir

l’assurance risques locatifs obligatoirement souscrite par le locataire couvre les dommages causés par un dégât des eaux ou un incendie intervenu à son domicile.

Les dommages causés par la vétusté restent à la charge du propriétaire.

Afin de distinguer vétusté et détérioration, le propriétaire et le locataire peuvent décider d’une grille de vétusté dès la signature du bail.

Cette grille définit au minimum une durée de vie théorique et des coefficients de réduction forfaitaire annuels pour les principaux matériaux et équipements du bien loué. Ces éléments (durée de vie théorique et coefficients) servent à moduler le prix des réparations locatives auxquelles est tenu le locataire.

La grille doit être choisie parmi les grilles de vétusté ayant fait l’objet d’un accord collectif.

Caractéristiques

La vétusté correspond à une usure naturelle des lieux due à un usage normal prolongé du logement, par exemple :

  • peintures dont la couleur a passé,
  • ou revêtements de sols usés.

Responsabilité

Si les dégradations qui interviennent en cours de location résultent de la vétusté du logement, les réparations sont à la charge du propriétaire, même si elles ont la nature de réparations locatives.

Les dommages causés en cas de force majeure sont à la charge du propriétaire, même si les dégradations ont la nature de réparations locatives.

C’est le cas par exemple lorsque survient une tempête.

Le locataire est responsable des dégradations survenant dans le logement pendant la durée du bail.

Cependant, si les dégradations ont été occasionnées par un cambrioleur, les réparations ne sont pas à sa charge. Le locataire doit contacter son assureur. L’assureur indiquera au locataire les démarches à effectuer, qui varient selon le type de contrat d’assurance qu’a pris le locataire.

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