Papiers - Citoyenneté

Autorisation de sortie du territoire

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

Qui peut être nommé curateur, tuteur ou mandataire spécial ?

Vérifié le 30 septembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, le majeur à protéger donne son avis sur le tuteur, le curateur ou la personne de son choix (époux, partenaire de Pacs, parent,…,) qu’il souhaiterait désigner. Le juge doit prendre cet avis.

Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être réunies :

  • La personne désignée accepte la mission
  • La personne désignée est majeure et dispose pleinement de ses droits civils, civiques ou familiaux. Il s’agit, par exemple, d’une personne qui dispose de l’ensemble de ses droits vis à vis de son enfant (l’autorité parentale).
  • L’intérêt de la personne à protéger est préservé

 À noter

si le juge ne nomme pas la personne désignée par le majeur à protéger, il doit préciser ce qui empêche cette nomination (exemple : la personne désignée refuse la mission).

Si ces conditions ne sont pas réunies ou si la personne à protéger n’a pas désigné de curateur ou de tuteur, le juge privilégie en premier lieu la nomination des personnes suivantes :

  • Époux de la personne à protéger 
  • Partenaire de Pacs 
  • Personne vivant en concubinage avec la personne à protéger

Si la vie commune a cessé ou qu’une autre cause empêche de confier la mesure à cette personne (par exemple, violence), l’époux ou le partenaire ne peut pas devenir curateur ou tuteur.

En l’absence d’époux ou partenaire de Pacs ou concubin, le juge désigne un parent, un allié ou une personne résidant avec le majeur à protéger ou entretenant avec lui des liens étroits et stables. Par exemple, un ami proche.

Le juge peut répartir la charge entre une personne chargée de la protection de la personne et une autre chargée de la gestion patrimoniale.

Il peut également confier la gestion de certains biens à un curateur ou tuteur adjoint.

Ces personnes désignées sont indépendantes et ne sont pas responsables l’une envers l’autre. Sauf si le juge en décide autrement.

Lorsque aucun membre de la famille ou aucun proche ne peut assumer la curatelle ou la tutelle, le juge désigne un mandataire judiciaire à la protection des majeurs.

Le mandataire judiciaire doit être inscrit sur une liste dressée et tenue à jour par le préfet du département.

  À savoir

le juge peut associer des proches et des professionnels pour assurer la protection du majeur.

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