Papiers - Citoyenneté

Autorisation de sortie du territoire

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

Assurance : qu’est-ce que la garantie accidents de la vie ?

Vérifié le 07 juillet 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La garantie accidents de la vie (GAV) est une assurance qui vous protège en cas d’accident de la vie courante. Elle intervient quand le responsable de l’accident n’est pas identifié ou s’il s’agit de vous-même ou d’un de vos proches. Les risques couverts par la garantie varient d’un assureur à l’autre. Ils peuvent être parfois déjà couverts par d’autres assurances (assurance maladie, complémentaire santé, assurance de la carte bancaire…).

La garantie peut vous couvrir vous seul, en tant qu’assuré, mais elle peut aussi couvrir vos enfants et la personne avec qui vous vivez en couple.

La garantie accidents de la vie couvre les dommages corporels liés aux événements suivants :

  • Accidents domestiques (brûlure, chute, bricolage, jardinage, intoxication…)
  • Accidents survenus dans le cadre de loisirs (sport, voyage…)
  • Catastrophes naturelles (tempête, avalanche, tremblement de terre…) ou technologiques (effondrement d’un magasin, par exemple)
  • Accidents médicaux (conséquences anormales et imprévisibles d’actes médicaux)
  • Agressions ou attentats

La garantie ne couvre pas les dommages corporels liés aux accidents de la route et aux accidents de travail. L’indemnisation de ces accidents est prise en charge par des assurances spécialisées.

Les assureurs mettent parfois dans le contrat des clauses qui excluent certains risques spécifiquement désignés (accidents liés à la pratique de certains sports dangereux par exemple).

L’indemnisation vise à réparer votre préjudice physique et ses conséquences sur votre vie professionnelle, personnelle, matérielle et familiale.

En cas de décès de l’assuré, les préjudices moraux et économiques de ses bénéficiaires sont pris en compte.

Le contrat de base prévoit que l’indemnisation peut être accordée lorsque la victime subit une incapacité permanente de minimum 30 %.

La garantie couvre les accidents survenus dans les pays de l’Union européenne et la Suisse.

Les accidents survenus dans le reste du monde sont couverts lorsque la durée du séjour dans le pays étranger est inférieure à 3 mois.

L’assureur est obligé de vous proposer ou de proposer à vos bénéficiaires une offre d’indemnisation au plus tard dans les 5 mois qui suivent la déclaration de l’accident ou du décès.

Il doit verser le montant de l’indemnisation au plus tard 1 mois après votre accord ou l’accord de vos bénéficiaires.

L’indemnisation versée dans le cadre de la garantie des accidents de la vie est plafonnée, c’est-à dire que son montant ne peut pas dépasser un plafond.

C’est la compagnie d’assurance qui fixe le plafond, mais il ne peut pas le fixer en dessous de 1 000 000 €.