Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

Comment conserver ses papiers : support papier ou électronique ?

Vérifié le 13 octobre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend si l’original du document est sous format papier ou sous format électronique.

• Document sous format papier
• Document sous format numérique

Si l’original du document est sous format papier et vous a été transmis par courrier ou remis en main propre, il est conseillé de le conserver sous forme papier.

 Exemple

Quittance de loyer, contrat d’assurance, diplôme.

En effet, si vous numérisez (scan, photo) ou photocopiez un document original papier, la version électronique/photocopiée a valeur uniquement de copie.

Or, même si une copie fiable peut servir de preuve, l’administration peut toujours exiger la présentation du document original.

La durée de conservation varie selon le type de document.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.

Si l’original du document est numérique et vous a été transmis par courrier électronique ou mis à disposition sur un site internet, il est conseillé de le conserver sous format numérique.

 Exemple

Relevé de compte bancaire, facture d’énergie ou d’accès à internet, avis d’imposition.

En effet, si vous imprimez ce document, la version papier a valeur uniquement de copie.

La durée de conservation d’un document électronique est identique à celle d’un document papier.

Elle varie selon le type de document.

Vous pouvez utiliser un simulateur pour savoir combien de temps vous devez conserver un document.

  À savoir

un écrit électronique a la même valeur juridique qu’un écrit papier si la personne signataire est identifiée et si le document est établi et conservé de manière à ne pas être détérioré. En pratique, la signature électronique permet d’identifier la personne signataire de l’acte.

Textes de référence

• Règlement (UE) n°910/2014 du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques

  Section 4 relative aux signatures électroniques

• Code civil : article 1379

  Valeur juridique d’une copie

• Code civil : articles 1363 à 1368

  Validité d’un document numérique

• Décret n°2017-1416 du 28 septembre 2017 relatif à la signature électronique

  Conditions de validité de la signature électronique (article 1)

• Décret n°2016-1673 du 5 décembre 2016 relatif à la fiabilité des copies

  Conditions de fiabilité d’une copie

Services en ligne et formulaires

• Savoir combien de temps il faut conserver un document

  Simulateur

Et aussi

• Durée de conservation des papiers

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Copie certifiée conforme d’un document administratif

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Signature électronique

  France Num

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