Papiers - Citoyenneté

Autorisation de sortie du territoire

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

L’époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?

Vérifié le 23 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Oui, s’il est dans le besoin, l’époux survivant peut demander une pension alimentaire aux héritiers. Si ces derniers refusent de la lui attribuer, l’époux survivant peut saisir le tribunal. La pension alimentaire est prélevée sur la succession du défunt.

L’époux survivant doit remplir les 3 conditions suivantes :

  • Être marié avec le défunt au moment du décès (ou séparé de corps, mais pas divorcé)
  • Être dans le besoin au moment du décès
  • Apporter la preuve de sa situation financière

  À savoir

si le besoin de l’époux survivant intervient après le décès, il ne peut pas obtenir une pension alimentaire.

Le délai pour demander la pension est d’1 an à partir de la date du décès.

Si les héritiers arrêtent de verser la pension alimentaire due à l’époux survivant, la demande de reprise du versement doit se faire dans le délai d’1 an après l’interruption.

En cas d’indivision avec les héritiers, le délai se prolonge jusqu’à ce que les biens de la succession soient partagés.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est due par tous les héritiers en dehors de leurs biens personnels.

L’époux survivant doit donc réclamer la pension alimentaire aux héritiers du défunt.

Si les héritiers refusent, l’époux survivant peut saisir le tribunal. Le tribunal décidera d’attribuer ou non une pension et en fixera le montant.

Où s’adresser ?

Tribunal judiciaire

La pension alimentaire peut être réévaluée périodiquement. Elle peut aussi être révisée si les ressources du bénéficiaire varient à la hausse comme à la baisse. Enfin, la pension peut être supprimée si l’état de besoin n’existe plus.

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