Papiers - Citoyenneté

Autorisation de sortie du territoire

Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Fiche pratique

Renouvellement d’une demande de logement social

Vérifié le 14 mai 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une demande de logement social doit être renouvelée chaque année. Si vous ne le faites pas, votre demande est annulée. Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devrez alors recommencer toute la procédure de demande.

Vous êtes toujours dans l’attente d’un logement social ?

Attention, votre demande a une validité d’un an.

Vous devez la renouveler 1 mois avant cette date anniversaire, c’est-à-dire au bout de 11 mois.

Sinon, votre demande sera supprimée.

Pour éviter tout oubli, vous êtes averti (par mail ou courrier) de la date limite pour renouveler votre demande.

Le renouvellement peut se faire par internet ou au guichet.

  • Par internet
  • Au guichet

Vous pouvez utiliser ce site internet :

Service en ligne
Demande de logement social en ligne (et renouvellement de demande)

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé du logement

Vous devez cliquer sur « Je gère ma demande », puis vous identifier avec France Connect.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Scan de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
  • Si vous êtes étranger, titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

Si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé…), indiquez-le et fournissez le justificatif scanné. Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

Une fois votre renouvellement effectué, une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’1 mois par mail.

Comment remplir le formulaire ?

Vous devez utiliser ce formulaire :

Formulaire
Demande de logement social

Cerfa n° 14069*04

Accéder au formulaire (pdf – 319.1 KB)  

Ministère chargé du logement

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Vous devez indiquer le numéro unique d’enregistrement de votre demande et cocher la case « Renouvellement d’une demande en cours ».

Vous devez indiquer si votre situation a changé (adresse, revenus, situation familiale, personnes à charge, état de santé…) et fournir la copie du justificatif.

Par exemple : jugement d’expulsion, lettre de préavis (congé) du propriétaire du logement que vous louez, arrêté préfectoral d’interdiction d’habiter, certificat de grossesse, carte d’invalidité, jugement de divorce ou de non-conciliation.

Vous devez fournir les documents suivants :

  • Copie de votre pièce d’identité (carte d’identité recto verso ou passeport)
  • Si vous êtes étranger, copie d’un titre de séjour attestant de la régularité du séjour en France

Où déposer le formulaire ?

Vous pouvez déposer votre demande auprès d’un des guichets suivants :

Une attestation de renouvellement vous est remise dans un délai d’1 mois par courrier.

Si vous avez fait une demande de logement social et qu’aucun logement ne vous a été attribué, vous devez renouveler votre demande chaque année.

Un rappel vous est envoyé au moins 1 mois avant l’expiration de la date anniversaire de votre demande pour vous informer :

  • de la nécessité de renouveler votre demande
  • et du délai pour faire le renouvellement

Selon la façon dont vous avez fait votre demande, ce rappel vous est envoyé soit par mail, soit par courrier :

  • Le rappel vous est envoyé :

    • Soit par mail
    • Soit par voie électronique et courrier postal (lettre simple) si vous avez indiqué vouloir un courrier postal

  • Le rappel vous est envoyé :

    • Soit par courrier postal (lettre simple), si vous n’avez pas indiqué d’adresse électronique
    • Soit par mail, si vous avez indiqué votre adresse électronique

Une demande non renouvelée est automatiquement annulée.

Si vous souhaitez quand même demander un logement social, vous devez recommencer toute la procédure de demande. Un nouveau un numéro unique d’enregistrement vous sera attribué.

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