Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Question-réponse

Jeux vidéo : qu’est-ce que le classement PEGI ?

Vérifié le 14 mars 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Tous les jeux vidéo doivent comporter des logos. C’est ce qu’on appelle le classement PEGI.

Ce classement se compose de 2 séries de logo :

• La 1re indique à l’aide d’un chiffre l’âge minimal du joueur
• La 2e indique à l’aide d’une image et d’un mot le type de contenu (par exemple, contenu violent ou choquant)

C’est au fabricant du jeu de décider de la catégorie à laquelle appartient son jeu.

Tous les jeux vidéo sont concernés, qu’ils soient vendus sur support physique ou en téléchargement.

Les logos doivent alors être visibles sur la page permettant de télécharger le jeu.

Voir la version texte

Tout jeu vidéo doit comporter 2 types de logos réglementés : c’est le classement PEGI.

Le 1er type de logos indique l’âge minimal du joueur. Il en existe 5 (3 ans, 7 ans, 12 ans, 16 ans, 18 ans).

Le 2nd type de logos indique le type de contenu conseillé en fonction de l’âge. Il en existe 8 (langage grossier, on line, peur, drogue, violence, discrimination, jeux de hasard, sexe).

Logos avec chiffre : âge minimal du joueur

Logos avec image et mot : type de contenu

Textes de référence

• Loi n°98-468 du 17 juin 1998 relative à la protection des mineurs : article 32

  Signalétique obligatoire

Et aussi

• Téléchargement légal de jeux vidéo sur internet

  Loisirs – Sports – Culture

Pour en savoir plus

• Fiche pratique sur les jeux vidéo

  Ministère chargé de l’économie

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