Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Fiche pratique
Taxe 2023 sur la masse en ordre de marche (malus au poids)
Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Vous achetez une voiture en 2023 et vous voulez savoir si vous devez payer la taxe sur la masse en ordre de marche (malus au poids) ? Nous vous indiquons les véhicules concernés, le montant de la taxe et les réductions dont vous pouvez bénéficier. Le malus au poids fait partie des taxes qui composent le coût du certificat d’immatriculation (carte grise) du véhicule.
- En France
- À l’étranger
Les règles diffèrent selon que l’achat a lieu en France ou à l’étranger.
Questions ? Réponses !
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