Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Question-réponse
Un ancien contrat aidé reste-t-il valable (contrat-insertion, emploi-jeune…) ?
Vérifié le 22 décembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Les anciens contrats aidés signés restent valables jusqu’à leur terme. Lorsqu’ils sont à durée déterminée, ils ne peuvent plus être renouvelés.
Les contrats d’emploi d’avenir ont pris fin le 31 décembre 2020.
Les contrats d’insertion – revenu minimum d’activité (CI-RMA) ont été remplacés depuis 2010 par le contrat unique d’insertion.
Le contrat jeune en entreprise et le contrat emploi-jeune restent valables et fonctionnent comme un CDI classique.