Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Dossier

Prélèvements sociaux (CSG, CRDS)

Vérifié le 30 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont prélevées sur les revenus d’activité (notamment les salaires) et de remplacement. Elles s’appliquent également aux revenus du patrimoine et du capital, avec quelques exceptions.

• Revenus d’activité et de remplacement
• Revenus du patrimoine et du capital

Questions ? Réponses !

• Comment s’applique la contribution de solidarité pour l’autonomie (Casa) ?

• Doit-on verser des cotisations sociales pour la mise en location d’un meublé ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer

  Argent – Impôts – Consommation

• Paiement des impôts

  Argent – Impôts – Consommation

• Saisir l’administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation…)

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Site des impôts

  Ministère chargé des finances

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