Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Dossier
Droit de préemption urbain (DPU)
Vérifié le 14 juin 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.
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