Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.
Dossier
Rémunération dans le secteur privé
Vérifié le 09 décembre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
-
Avantages en nature et frais professionnels : quelles différences ?
-
Un salarié doit-il rembourser du matériel de l’entreprise cassé ou perdu ?
-
Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d’un contrat de travail ?
-
Qu’est-ce que la prime de partage de la valeur (PPV) anciennement appelée « prime Macron » ?
-
Comment doit faire l’employeur pour appliquer le prélèvement à la source (PAS) ?
Et aussi
-
Impôt sur le revenu : déclaration et revenus à déclarer
Argent – Impôts – Consommation
-
Saisie sur salaire (ou « saisie des rémunérations »)
Justice
-
Indemnité kilométrique vélo (IKV)
Fiscalité
Et aussi
-
Travail – Formation
Pour en savoir plus
-
Comment fixer la rémunération d’un salarié ?
Bpifrance Création
-
Comment établir un bulletin de paie ?
Ministère chargé du travail