Votre enfant mineur doit se rendre à l’étranger et vous vous demandez s’il y a des formalités à respecter ? Un mineur qui vit en France et voyage à l’étranger doit avoir une autorisation de sortie du territoire (AST) s’il n’est pas avec une personne ayant l’autorité parentale : Ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Elle appartient aux parents ou à une tierce personne sur décision du juge, jusqu’à la majorité ou l’émancipation de l’enfant. Elle sert à protéger l’enfant dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne.. Le formulaire d’AST est téléchargeable sur cette page. Aucun déplacement en mairie ou en préfecture n’est nécessaire. Un enfant voyageant seulement avec son père ou seulement avec sa mère n’a pas besoin d’AST.

Dossier

Obligations de l’administration vis-à-vis des usagers

Vérifié le 10 février 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Accès et diffusion des documents administratifs

• Accès aux documents administratifs
• Publication des lois, règlements et circulaires

Demandes des usagers

• Envoyer une demande par courrier
• Envoyer une demande par mail ou internet
• Motivation en cas de demande refusée

Questions ? Réponses !

• Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ?

• Qu’est-ce que le droit à l’erreur face à l’administration ?

• Peut-on demander à l’administration de vérifier une procédure ?

• Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

• Qu’est-ce qu’Allô Service Public 3939 ?

Et aussi

• Litiges avec l’administration : recours administratif, défenseur des droits

  Papiers – Citoyenneté – Élections

• Agir en justice contre l’administration

  Papiers – Citoyenneté – Élections

Pour en savoir plus

• Communication d’un document administratif

  Commission d’accès aux documents administratifs (Cada)

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