Demande de bulletin n°3
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Question-réponse
Le salarié doit-il faire un préavis en cas de démission liée à la mutation du conjoint ?
Vérifié le 18 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous démissionnez pour suivre la personne avec qui vous vivez en couple, vous devez effectuez un préavis.
Vous pouvez toutefois demander à votre employeur une dispense de préavis.
Votre employeur peut vous accorder cette dispense ou pas.
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Vous pouvez demander à votre employeur d’être dispensé d’effectuer un préavis (par écrit ou par oral).
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Si votre employeur accepte votre demande, votre contrat de travail prend fin à la date convenue.
Dans ce cas, votre employeur ne vous verse pas d’indemnité compensatrice de préavis.
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Si votre employeur refuse votre demande de dispense, vous devez effectuer votre préavis.
Si vous n’effectuez pas votre préavis, votre employeur peut vous demander de lui verser une indemnité.
Cette indemnité est d’un montant égal à la rémunération brute que vous auriez perçu durant la période du préavis initialement prévu.
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Votre employeur peut vous dispenser d’effectuer votre préavis.
Dans ce cas, vous conservez les avantages que vous auriez perçus si vous aviez travaillé jusqu’à la fin de votre préavis non effectué.
Vous percevez l’indemnité compensatrice de préavis.