Demande de bulletin n°3
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Question-réponse
Maladie pendant un congé parental : quelles sont les règles ?
Vérifié le 26 novembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
- Congé parental à temps plein
- Congé parental à temps partiel
Vous bénéficiez des remboursements de frais de santé pour maladie pendant toute la durée de votre congé parental.
Vous bénéficiez des remboursements de frais de santé pour maladie pendant toute la durée de votre congé parental.
Dans les 12 mois qui suivent la fin du congé parental, les indemnités sont versées, en tenant compte des droits ouverts avant le départ en congé, en cas d’arrêt maladie ou en congé maternité.
Le salarié en congé parental à temps partiel bénéficie de l’indemnité journalière pour maladie et du remboursement de ses dépenses de santé, dans les conditions habituelles, pendant la durée du congé.
En cas d’impossibilité de reprendre le travail à cause d’une maladie à l’issue du congé, les indemnités journalières et le remboursement des dépenses de santé sont versés pendant toute la durée de l’arrêt.
Pendant toute la durée de votre congé parental à temps plein ou à temps partiel, vous pouvez bénéficier de vos droits aux remboursements des frais de santé. En cas de maladie pendant votre congé parental, vous pouvez également bénéficier de droits à remboursement, sous conditions, selon que vous reprenez ou non votre travail à la fin de votre congé.