Demande de bulletin n°3
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Question-réponse
Peut-on encore obtenir la garantie Loca-Pass ?
Vérifié le 02 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La garantie Loca-Pass n’est plus accordée par Action logement.
La garantie Visale la remplace. Action logement peut vous l’accorder, si vous en remplissez les conditions d’attribution.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Action logement