Justice

Casier judiciaire

Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Question-réponse

Peut-on revendre son logement avant d’avoir remboursé le prêt immobilier ?

Vérifié le 26 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Prêt immobilier classique
  • Prêt à taux zéro (PTZ)
  • Prêt conventionné
  • Prêt d’accession social (PAS)
  • Autre prêt

Oui, il est possible de revendre son logement avant d’avoir remboursé le prêt immobilier.

Vous pouvez ensuite décider de rembourser votre banque par anticipation.

Il est également possible après la vente de votre logement de transférer votre crédit en cours avec l’accord de votre banque pour financer l’achat d’un nouveau logement. Votre contrat est alors modifié afin que votre crédit porte sur votre nouvel achat. Cela vous évite d’avoir à clôturer votre ancien crédit pour en souscrire un nouveau et par conséquent d’économiser des frais. Toutefois, le taux d’intérêt reste celui de votre crédit initial, sauf à renégocier votre taux.

Non, il n’est pas possible de revendre son logement avant d’avoir remboursé intégralement le prêt.

Toutefois, avec l’accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d’une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d’éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

Non, il n’est pas possible de revendre son logement avant d’avoir remboursé intégralement le prêt.

Toutefois, avec l’accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d’une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d’éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

Non, il n’est pas possible de revendre son logement avant d’avoir remboursé intégralement le prêt.

Toutefois, avec l’accord de la banque, vous pouvez transférer votre crédit pour financer de l’achat ou de la construction d’une nouvelle résidence principale. Au cours des six années suivant la date de versement du prêt, la nouvelle résidence principale doit respecter les conditions d’éligibilité au prêt en vigueur à la date du transfert.

Pour d’autres types de prêts, contactez la banque auprès de laquelle vous avez souscrit ces prêts.

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