Demande de bulletin n°3
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Question-réponse
Démission, licenciement : peut-on travailler ailleurs avant la fin du préavis ?
Vérifié le 06 août 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous conditions.
Vous ne pouvez pas commencer à travailler pour un nouvel employeur avant la fin de votre préavis (pour démission ou licenciement).
Par conséquent, vous pouvez bénéficier de cette possibilité uniquement dans 2 cas :
- Votre employeur vous accorde une dispense partielle ou totale de préavis (un écrit est conseillé pour prévenir tout litige)
- Des dispositions conventionnelles ou collectives le prévoient
Dans tout autre cas, vous devez effectuer votre préavis. En l’absence de réalisation de votre préavis, vous pouvez être condamné par le juge à verser à votre employeur :
- Une indemnité compensatrice dont le montant correspond à la période de travail non effectuée