Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Question-réponse

Quelles différences entre un terrain isolé et un terrain en lotissement ?

Vérifié le 13 avril 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Un terrain est dit isolé ou hors lotissement quand il ne provient pas d’une division foncière. Il est également appelé terrain en diffus. Il peut être mis en vente sans être borné, ni viabilisé.

Un terrain situé dans un lotissement est issu d’une procédure de lotissement. Avant la mise en vente des terrains, le lotisseur doit obtenir un permis d’aménager ou une décision de non opposition de la mairie pour diviser une parcelle en plusieurs lots à bâtir. Le terrain en lotissement doit obligatoirement être borné et viabilisé.

Textes de référence

• Code de l’urbanisme : articles L442-1 à L442-14

  Dispositions applicables aux lotissements

• Code de l’urbanisme : article L115-4

  Bornage obligatoire pour les terrains en lotissement

Questions ? Réponses !

• Comment obtenir des renseignements immobiliers ?

• Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain à bâtir isolé?

• Quelles précautions prendre avant l’achat d’un terrain situé dans un lotissement ?

• Quelles règles doit respecter le vendeur d’un terrain situé en lotissement ?

Et aussi

• Achat d’un terrain

  Logement

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