Justice

Casier judiciaire

Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Question-réponse

Permis de chasse perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?

Vérifié le 19 janvier 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La démarche varie si votre permis de chasser a été délivré par l’Office français de la biodiversité (OFB) ou par une préfecture. L’OFB remplace l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis le 1er janvier 2020.

  • OFB
  • Préfecture

Vous devez faire votre demande de duplicata en remplissant le formulaire cerfa n°13944.

Joignez les documents suivants :

  • Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
  • 2 photos d’identité conformes aux normes
  • Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’OFB
  • Déclaration sur l’honneur relative aux causes d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire)
  • Permis détérioré si vous êtes dans cette situation

Adressez le formulaire et les documents à l’OFB.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire vous est adressé par courrier si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Ce certificat prolonge la validité de votre permis de chasser pendant 2 mois, le temps de recevoir le duplicata.

Vous recevez le duplicata dans un délai de 2 mois suivant votre demande.

Ce duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

Si vous ne recevez pas de réponse de l’OFB dans les 2 mois suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est refusée.

Avant de demander un duplicata de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale du permis de chasse.

L’attestation de délivrance initiale doit obligatoirement être jointe à votre demande de duplicata.

La demande d’attestation de délivrance initiale du permis de chasse se fait sur papier libre.

Indiquez vos noms, prénoms, date et lieu de naissance et, si possible, le numéro et la date de délivrance du permis de chasse initial.

Si vous avez conservé une copie de votre permis de chasse initial (recto + verso), joignez-la à votre envoi.

Adressez votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.

Où s’adresser ?

Préfecture

Préfecture de police de Paris

Vous devez faire votre demande de duplicata en remplissant le formulaire cerfa n°13944.

Joignez les documents suivants :

  • Copie d’une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport…)
  • 2 photos d’identité conformes aux normes
  • Original de l’attestation de délivrance initiale du permis de chasse
  • Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l’ordre de l’agent comptable de l’OFB
  • Déclaration sur l’honneur relative aux causes d’incapacité et d’interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire)
  • Permis détérioré si vous êtes dans cette situation

Adressez le formulaire et les documents à l’OFB.

Où s’adresser ?

Par courrier

Office français de la biodiversité

Unité du permis de chasser

BP 20

78612 LE PERRAY EN YVELINES CEDEX

 À noter

l’attestation préfectorale de délivrance initiale doit obligatoirement être jointe à votre demande même si vous fournissez l’original de votre permis détérioré ou une copie de votre permis.

Un certificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoire vous est adressé par courrier si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

Ce certificat prolonge la validité de votre permis de chasser pendant 2 mois, le temps de recevoir le duplicata.

 À noter

le certificat ne vous est pas envoyé si vous n’avez pas joint l’attestation préfectorale de délivrance initiale à votre demande de duplicata. Il en est de même si vous avez joint une attestation préfectorale non conforme.

Vous recevez le duplicata dans un délai de 2 mois suivant votre demande.

Ce duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.

Si vous ne recevez pas de réponse de l’OFB dans les 2 mois suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande est refusée.