Justice

Casier judiciaire

Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Fiche pratique

Licenciement économique – Allocation temporaire dégressive (ATD)

Vérifié le 21 septembre 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’allocation temporaire dégressive (ATD) est une allocation versée au salarié qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent. L’ATD est réservée, sous conditions, à un salarié licencié pour motif économique. Elle est versée pour une durée limitée.

L’ATD permet le versement d’une allocation à un salarié licencié pour motif économique et reclassé dans un emploi moins bien rémunéré. L’allocation est destinée à compenser cette différence de rémunération.

Pour percevoir l’ATD, toutes les conditions suivantes doivent être respectées :

  • Le salarié a été licencié pour motif économique
  • L’employeur a conclu une convention d’allocation temporaire dégressive avec l’État
  • Le salarié est reclassé dans un emploi dont la rémunération est inférieure à celle de l’emploi précédent (CDI ou CDD)
  • Le reclassement du salarié a lieu dans un délai de 12 mois maximum à compter de la notification du licenciement économique

Pour demander à bénéficier de l’ATD, le salarié qui remplit les conditions y ouvrant droit remplir le bulletin d’adhésion qui lui est remis par l’employeur.

Formulaire
Convention d’allocations temporaires dégressives – Bulletin d’adhésion du salarié

Cerfa n° 12625*01

Permet au salarié licencié pour motif économique et qui reprend un nouveau travail moins bien rémunéré que le précédent de demander à bénéficier de l’allocation temporaire dégressive (ATD).

L’ATD est destinée à compenser cette différence de rémunération pendant une durée limitée.

Accéder au formulaire (pdf – 23.1 KB)  

Ministère chargé de l’économie

Le bulletin est à adresser à l’unité départementale de la Dreets.

Où s’adresser ?

Direction départementale en charge de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP)

Le montant de l’ATD est calculé en fonction de la différence entre

  • l’ancien salaire net moyen perçu au cours des 12 derniers mois (hors rémunération des heures supplémentaires, primes et indemnités exceptionnelles)
  • et le nouveau salaire net.

 Exemple

Si le nouvel emploi du salarié prévoit une rémunération fixée à 1 500 € alors que la rémunération de l’ancien poste était fixée à 2 000 €, le salarié bénéficie d’une ATD fixée à 500 €.

C’est l’employeur qui verse l’ATD.

Toutefois, si l’entreprise n’est pas en mesure de verser l’ATD, l’État prend en charge le versement dans la limite de 300 € par mois.

La durée du versement de l’ATD est au maximum fixée à 2 ans.

Des dispositions conventionnelles peuvent toutefois prévoir une durée inférieure.

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