Justice

Casier judiciaire

Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Question-réponse

Qu’est-ce qu’une concession funéraire ?

Vérifié le 07 août 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière (caveau, tombe). Ce peut être aussi un emplacement réservé aux urnes funéraires dans un columbarium. Le contrat signé avec la commune (acte de concession) précise les bénéficiaires et la durée de la concession.

Pour avoir le droit d’être inhumé dans une commune, il faut être dans l’une des situations suivantes :

  • Être décédé dans la commune, quel que soit le domicile de la personne
  • Être domicilié dans la commune
  • Être inscrit ou remplir les conditions pour être inscrit sur les listes électorales de la commune si on habite à l’étranger
  • Bénéficier d’une concession familiale

Si vous n’êtes pas dans l’une de ces situations, vous avez le droit de demander une concession dans la commune.

Mais le maire peut refuser, par exemple en invoquant un manque de places dans le cimetière.

Il est utile de consulter le règlement intérieur du cimetière avant de déposer votre demande.

Où s’adresser ?

Mairie

Vous devez faire votre demande d’acquisition auprès de la mairie dont dépend le cimetière.

Où s’adresser ?

Mairie

Les concessions se distinguent par les personnes auxquelles elles sont réservées.

Vous pouvez trouver les concessions suivantes :

  • Individuelle, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise
  • Collective, c’est-à-dire réservée aux personnes désignées dans l’acte de concession
  • Familiale, c’est-à-dire réservée à la personne qui l’a acquise et aux membres de sa famille

  À savoir

la concession est un simple droit d’usage. La commune reste propriétaire du terrain.

La durée varie selon les types de concession suivants :

  • Temporaire : entre 5 ans et 15 ans
  • Trentenaire : 30 ans
  • Cinquantenaire : 50 ans
  • Perpétuelle : durée illimitée

 Attention :

les communes ne proposent pas toujours de chaque type de concession.

La durée d’une concession funéraire commence à la date de son acquisition.

Le prix d’une concession est fixé par le conseil municipal.

Il varie d’une commune à l’autre.

Le prix peut aussi varier en fonction de l’emplacement de la concession.

La concession appartient à la personne qui l’a acquise ou à ses acquéreurs s’ils sont plusieurs.

Après le décès de la personne titulaire de la concession, elle appartient à ses héritiers (en indivision).

Si l’un des héritiers paie le renouvellement de la concession, le paiement vaut pour tous les héritiers.

  À savoir

en cas de décès du propriétaire de la concession, pensez à donner l’adresse des héritiers au gestionnaire du cimetière.

Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès de la mairie dont dépend le cimetière, dans les 2 ans suivant l’échéance de la concession.

Où s’adresser ?

Mairie

 À noter

une concession peut être prolongée. Elle est convertie en une concession de plus longue durée (par exemple, une concession trentenaire en concession cinquantenaire). Vous devez vous adresser à la mairie qui a accordé la concession.

La commune peut reprendre une concession dans les cas suivants :

  • Non-renouvellement d’une concession à durée limitée
  • Concession en état d’abandon

Non-renouvellement d’une concession à durée limitée

Si vous ne demandez pas le renouvellement d’une concession à durée limitée, la commune peut la reprendre.

La reprise peut intervenir après un délai de 2 années suivant l’échéance de la concession.

La mairie vous informe de son intention de reprendre la concession par l’un des moyens suivants :

  • Courrier
  • Panneau au pied de la sépulture

Concession en état d’abandon

Si vous n’entretenez pas une concession (perpétuelle ou cinquantenaire), la commune peut constater son état d’abandon (aspect indécent ou délabré).

Elle peut alors entamer une procédure de reprise si les 4 conditions suivantes sont réunies :

  • La concession a plus de 30 ans
  • La dernière inhumation remonte à 10 ans au moins
  • La famille ou la personne chargée de l’entretien de la concession est informée
  • Un délai d’attente de 1 an à partir du constat d’abandon est respecté

La mairie prévient, si elle les connaît, les personnes suivantes :

  • Descendants (ou successeurs) des propriétaires de la concession
  • Éventuellement, personnes chargées de l’entretien de la concession

  À savoir

si l’adresse de la famille est inconnue, un avis est affiché à la mairie et à la porte du cimetière.

Questions ? Réponses !