Justice

Casier judiciaire

Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Question-réponse

Comment se renseigner sur une fondation ou un fonds de dotation ?

Vérifié le 24 novembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

  • Sur internet
  • Sur place

  • Outil de recherche
    Consulter les annonces des associations et fondations

    Ce service de consultation des annonces du Journal officiel des associations permet d’accéder aux informations suivantes :

    • Nom, adresse du siège social et objet d’une fondation ou d’un fonds de dotation
    • Comptes et rapport du commissaire aux comptes d’une fondation ou d’un fonds de dotation dont le montant total des ressources dépasse 10 000 € en fin d’exercice
    • Déclaration de modification statutaire, changement dans l’administration et aux déclarations de dissolution

  • Sur la plateforme ouverte des données publiques data.gouv.fr, vous pouvez consulter les informations suivantes :

Les statuts d’une fondation ou d’un fonds de dotation peuvent être consultés au greffe des associations de Paris.

Où s’adresser ?

Greffe des associations – Paris

Vous souhaitez obtenir certaines informations sur une fondation ou un fonds de dotation ? Nous vous présentons comment faire. Toute personne peut se renseigner soit par internet, soit sur place.

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