Justice

Casier judiciaire

Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Question-réponse

Assurance auto : qu’est-ce que la garantie responsabilité civile ?

Vérifié le 22 janvier 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

La responsabilité civile est l’obligation de réparer les dommages causés à autrui. En matière d’assurance auto, il s’agit de réparer les dommages causés par votre voiture  : dégâts matériels, blessures, maladie, décès. La réparation des préjudices peut nécessiter des sommes importantes. Vous pouvez vous protéger en souscrivant une assurance responsabilité civile. L’assurance prendra alors en charge la réparation du dommage causé par votre voiture. Mais il y a des exceptions.

La garantie responsabilité civile de votre assurance automobile couvre les dommages causés aux tiers par vous ou par les personnes vivant avec vous (enfants, concubin, époux….).

La garantie couvre aussi les dommages causés aux tiers par votre voiture sans l’intervention d’une personne. Par exemple, lorsque le frein à main n’est pas levé et que la voiture se met en mouvement toute seule.

Certains dommages ne sont pas couverts par la garantie responsabilité civile de l’assurance. Il s’agit principalement des dommages suivants :

  • Dommage que vous vous causez ou que vous causez à vos proches
  • Dommage que vous causez intentionnellement
  • Dommage liés à vos activités professionnelles exercées à domicile (assurances spéciales)

Si vous vous retrouvez dans une de ces situations, vous devrez personnellement réparer le préjudice.

Cependant, certaines de ces exclusions peuvent faire l’objet d’un contrat spécifique. Ainsi, par exemple, avec une garantie conducteur, vous garantissez aussi les dommages que vous pouvez vous causer personnellement si vous êtes responsable de l’accident.

  À savoir

en cas d’accident, vos proches qui sont des passagers du véhicule seront quand même indemnisés par la compagnie d’assurance pour les préjudices subis.

Cette garantie est incluse dans les garanties obligatoires que tout propriétaire d’un véhicule doit souscrire. Ces garanties sont fournies dans le contrat de couverture minimum communément appelé au tiers.

Vous pouvez souscrire une assurance spécifique, dite responsabilité civile vie privée, si vous souhaitez être garanti en dehors de l’utilisation de votre véhicule.

Où la souscrire ?

Vous pouvez souscrire un contrat d’assurance auprès d’un assureur. Il pourra également vous proposer une assurance responsabilité civile vie privée.

Points à vérifier au contrat

Les contrats peuvent présenter des différences de garanties.

Avant de signer le contrat, il convient de vérifier certains points et notamment :

  • Personnes du foyer qui sont garanties
  • Présence de franchises
  • Limites des garanties prévues (exclusions, plafonds…)

Vous pouvez également demander à votre assurance des extensions de garantie.

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