Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Fiche pratique

Copropriété en graves difficultés : plan de sauvegarde

Vérifié le 29 octobre 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsqu’une copropriété est confrontée à de graves difficultés (sociales, techniques et financières), le préfet peut intervenir pour prendre certaines mesures. Si les mesures ne permettent pas de régler les difficultés, une procédure d’expropriation de l’immeuble concerné peut être engagée.

Le préfet qui a connaissance de graves difficultés rencontrées par une copropriété peut prendre certaines mesures.

Ces difficultés peuvent être d’ordre social (copropriétaires défaillants), technique (immeuble dégradé), financier (nombre d’impayés importants).

Le préfet peut demander l’intervention d’une commission chargée d’élaborer un diagnostic et un plan de sauvegarde de l’immeuble.

Cette commission est composée des personnes suivantes :

Maire de la commune de l’immeuble
Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d’habitat
Président du conseil départemental
Président du conseil syndical ou administrateur provisoire s’il en existe un
Représentants des propriétaires et locataires de l’immeuble concerné

La demande d’intervention d’une commission peut également provenir des personnes suivantes :

Maire de la commune de l’immeuble
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Associations d’habitants, de propriétaires ou de copropriétaires de l’immeuble
Administrateur provisoire, s’il en existe un

Le plan de sauvegarde prévoit les mesures suivantes :

Redressement de la situation financière de la copropriété
Clarification et simplification des règles de structure et d’administration de l’immeuble
Réalisation de travaux de conservation de l’immeuble (par exemple, réfection du gros œuvre) ou tendant à réduire les charges de fonctionnement trop importantes
Information des occupants de l’immeuble (propriétaires, locataires…) pour restaurer les relations sociales

Le syndic de copropriété doit remettre à la commission tous les documents utiles à l’élaboration et à la mise en œuvre du plan de sauvegarde.

Les documents sont remis à la demande de la commission, sans frais.

La commission doit réaliser un projet de plan de sauvegarde.

Ce projet doit être approuvé par le préfet.

Les intervenants suivants doivent donner leur avis sur le projet de plan :

Maire
Président de l’EPCI compétent en matière d’habitat
Président du conseil départemental ayant signé une convention d’attribution d’aides publiques au profit de la copropriété

Le projet de plan, puis le plan définitif réalisé par la commission sont envoyés par lettre recommandée avec avis de réception au syndic (ou à l’administrateur provisoire s’il en existe un).

Le préfet désigne un coordonnateur chargé de veiller à la bonne application du plan de sauvegarde. Ce coordonnateur peut obliger le syndic à respecter les mesures du plan.

Le plan de sauvegarde proposé par la commission est fixé pour 5 ans.

Le plan est renouvelable par période de 2 ans.

Le syndic doit organiser le vote des mesures préconisées par le plan de sauvegarde.

Pour cela, il doit inscrire les mesures à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale si elle intervient dans les 6 mois suivant l’approbation du plan.

Par contre, si la prochaine assemblée générale n’intervient pas dans les 6 mois à partir de l’approbation du plan, le syndic convoque une assemblée générale extraordinaire.

Si malgré les mesures préconisées par le plan, la copropriété reste confrontée à de graves difficultés, le tribunal peut être saisi par l’une des personnes suivantes :