Demande de bulletin n°3
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Question-réponse
L’instance unique des représentants du personnel (IRP) existe-t-elle toujours ?
Vérifié le 03 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Les attributions de l’instance unique des représentants du personnel (IRP) sont confiées désormais depuis le 1