Demande de bulletin n°3
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 30 septembre 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Non, il n’existe pas de congé légal prévu par la loi ou par le code du travail pour un déménagement.
Toutefois, vous pouvez obtenir un congé pour déménagement si votre convention collective ou un accord d’entreprise ou un usage le prévoit. Si c’est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s’imposent à votre employeur.
Si des dispositions conventionnelles ne sont pas prévues dans votre entreprise, votre employeur peut refuser de vous accorder des jours de congé pour déménagement. Vous devez alors travailler pendant votre déménagement.