Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Question-réponse

Une association doit-elle payer la redevance télé ?

Vérifié le 28 février 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, en principe, une association qui a un téléviseur au 1er janvier de l’année d’imposition doit payer la contribution à l’audiovisuel public (redevance télé).

Toutefois, une association caritative hébergeant des personnes en situation d’exclusion en est exonérée. Si elle reçoit tout de même un avis pour payer la contribution à l’audiovisuel public, l’association devra envoyer ses justificatifs aux impôts.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater

  Contribution à l’audiovisuel public : articles 1605 II 2° et 1605 ter 3° b

Questions ? Réponses !

• Une association doit-elle payer la taxe d’habitation ?

• Une association doit-elle payer la taxe foncière ?

Et aussi

• Faut-il encore payer la redevance télé ?

  Argent – Impôts – Consommation

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