Justice

Casier judiciaire

Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Question-réponse

Peut-on modifier le contrat de travail d’un salarié protégé ?

Vérifié le 17 juin 2021 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié protégé bénéficie d’une protection particulière.

Le statut de salarié protégé permet de s’assurer que la modification de son contrat de travail n’a pas de lien avec ses fonctions de représentant du personnel.

Cette protection vise notamment à protéger le représentant du personnel d’éventuelles représailles de l’employeur.

La protection s’applique qu’il s’agisse d’un simple changement des conditions de travail ou d’un élément essentiel du contrat de travail.

Le contrat de travail du salarié protégé ne peut pas être modifié sans son accord.

Si le salarié protégé donne son accord, les modifications apportées au contrat de travail s’appliquent.

Si le salarié protégé refuse la proposition, l’employeur doit choisir entre les 2 options suivantes :

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