Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Question-réponse

Impôt sur le revenu – Quels moyens de paiement peut-on utiliser ?

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2019, votre impôt sur le revenu est prélevé (prélèvement à la source).

Le mode de prélèvement dépend de votre situation :

• Salarié
• Retraité
• Autres cas

L’impôt sur le revenu est prélevé par votre employeur sur votre salaire.

L’impôt sur le revenu est prélevé par votre caisse de retraite sur votre pension.

L’impôt sur le revenu est prélevé sur votre compte bancaire directement par les impôts.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1680 à 1681

  Montant maximum pour payer les impôts et taxes en espèces

• Code général des impôts : article 1681 sexies

  Paiement par virement ou par prélèvement

• Code général des impôts : article 1681 septies

  Paiement par télérèglement

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

• Simulateur de calcul pour 2023 : impôt sur les revenus de 2022

  Simulateur

Questions ? Réponses !

• Quand doit-on payer ses impôts ?

• Impôt sur le revenu – Peut-on payer par acomptes ?

Et aussi

• Impôt sur le revenu – Prélèvement à la source

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Je choisis mes modes de paiement

  Ministère chargé des finances

• Le paiement direct en ligne des impôts

  Ministère chargé des finances

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