Justice

Casier judiciaire

Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Dossier

Nationalité française

Vérifié le 06 avril 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Nationalité française d’un enfant

Réintégration dans la nationalité française

Perte de la nationalité française

Questions ? Réponses !

Et aussi