Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Dossier

Adoption

Vérifié le 01 janvier 2023 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

L’adoption permet de créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté.

Une personne seule ou un couple marié, pacsé ou vivant en concubinage peut adopter un mineur ou un majeur, français ou étranger.

L’adoption peut être simple ou plénière. Dans le cas de l’adoption simple, les liens avec la famille d’origine sont maintenus. Dans le cas de l’adoption plénière, il y a une rupture totale des liens de l’adopté avec sa famille d’origine.

C’est l’adoptant qui doit faire la demande de l’adoption.