Demande de bulletin n°3
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Dossier
Hospitalisation et soins à domicile
Vérifié le 19 février 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
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Site Scope Santé – Qualité des hôpitaux et cliniques
Ministère chargé de la santé