Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Dossier

Fichiers bancaires

Vérifié le 15 novembre 2018 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Les comptes bancaires sont recensés au sein d’un fichier. Il existe également des fichiers listant les personnes interdites bancaire ou interdites de chéquier, les incidents de remboursement des crédits et les situations de surendettement.

• Fichier des comptes bancaires (Ficoba)
• Fichier central des chèques (FCC)
• Fichier national des chèques irréguliers (FNCI)
• Fichier incidents de remboursement – Crédits des particuliers (FICP)

Et aussi

• Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte

  Argent – Impôts – Consommation

Pour en savoir plus

• Les fichiers d’incidents bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• FAQ sur les fichiers bancaires

  Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

• Être fiché

  Banque de France

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