Justice

Casier judiciaire

Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Dossier

Crédit à la consommation

Vérifié le 01 octobre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Le crédit à la consommation concerne les opérations autres que celles liées à l’immobilier. Il permet d’acheter des biens de consommation (meubles, électroménager…) ou d’avoir à disposition de la trésorerie. Le montant des crédits est compris entre 200 € et 75 000 €, et la durée de remboursement est supérieure à 3 mois. Plusieurs formes de crédit à la consommation existent comme par exemple le prêt personnel ou le crédit revolving (renouvelable).