Demande de bulletin n°3
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Formulaire
Demande de permis de conduire international si vous habitez à l’étranger (Formulaire 14881*01)
Vérifié le 29 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous habitez à l’étranger, ce formulaire est à compléter, signer et envoyer au service compétent selon votre lieu de résidence, accompagné de plusieurs pièces justificatives.
Attention :
le formulaire cerfa n°14881*01 est à utiliser uniquement si vous habitez à l’étranger. Si vous habitez en France, vous devez faire la demande de permis international via un téléservice disponible sur le site de l’ANTS.