Demande de bulletin n°3
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Formulaire
Déclaration de nationalité française – Mariage avec un français (Formulaire 15277*04)
Vérifié le 24 juin 2022 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de demander la nationalité française en raison du mariage avec un(e) Français(e)