Demande de bulletin n°3
Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.
Service en ligne
Allocations et prestations familiales – Déclaration de ressources (Service en ligne)
Vérifié le 09 septembre 2019 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)
Permet de déclarer ses ressources annuelles à la Caf.