Justice

Casier judiciaire

Demande de bulletin n°3

Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) peut vous être réclamé lors de certaines démarches administratives ou lors d’une recherche d’un emploi. La procédure de demande est différente selon votre lieu de naissance. Il n’y a pas de durée de validité générale pour l’extrait de casier judiciaire. L’organisme demandeur apprécie la durée qui lui paraît pertinente en fonction du contexte. Il est possible de vérifier en ligne l’authenticité d’un extrait de casier judiciaire sans condamnation.

Outil de recherche

Où déposer les déchets textiles et chaussures ? (Outil de recherche)

Vérifié le 14 avril 2020 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de connaître les point de collecte des textiles (vêtement, ligne de maison, …) et de la maroquinerie (chaussures, sac à main).